Conditions générales d'utilisation

1.  CLAUSE GÉNERALE 
 
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et express de notre part. Elles s’appliquent à toutes les opérations conclues avec un client au travers d’un contrat, ou d’une commande écrite, téléphonique ou par toute transmission informatisée. Sauf disposition complémentaire ou contradictoire, préalablement et expressément acceptée par chacune des parties. 

2. COMMANDES 
Toute commande n’est considérée comme acceptée par ACADI qu’à compter d’une confirmation écrite de sa part. Dans le cas ou certains éléments de la commande devraient faire l’objet d’une modification par ACADI, celle-ci serait alors soumise à l’approbation express ou tacite du client. Toute annulation ou modification de sa commande par le client doit être expressément acceptée par ACADI, et le client en supporte toujours les frais. Dans l’hypothèse, ou les produits commandés seraient indisponibles, ACADI pourrait proposer au client des produits équivalents. 

3.  LIVRAISON-TRANSPORT 
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas à l’acheteur à annuler la vente, à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts quelles qu’en soient les causes, importances et conséquences du retard. En cas de manquant ou de marchandises défaillantes lors de la livraison entre la nature ou la quantité des marchandises livrées et le bordereau de livraison, le client devra faire toutes les constatations nécessaires et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de ACADI dans les deux jours qui suivent la réception. À défaut la responsabilité du client sera engagée. Nous sommes dans l’obligation de compter un déchargement d’une heure lors de nos livraisons. Tout dépassement de ce délai sera facturable. 

4. RETOUR DES MARCHANDISES 
Aucune marchandise ne pourra être retournée à ACADI sans son accord préalablement écrit, les frais de transport étant, sauf accord particulier, à la charge de l’acheteur. Tout retour sera facturé de 20% du montant HT

5. RÉCLAMATION 
Aucune réclamation sur les produits vendus ne pourra être prise en compte après leur mise en œuvre.

6.   FABRICATIONS SPECIALES 
Toutes demandes de fabrications spéciales feront l’objet d’un acompte de 30 % à la commande. Toute la marchandise commandée sera facturée

7.   RETARD OU NON PAIEMENT 
Tout retard de paiement à échéance entraînera :  - des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, - des frais de recouvrement : Indemnité forfaitaire de 40 euros (Décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012) + Indemnisation complémentaire si les frais occasionnées sont supérieurs à ces 40 euros, - la possibilité par ACADI de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, - en cas de paiement échelonné, l’exigibilité immédiate des autres échéances. En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse, il sera ajouté une pénalité de 15 % du montant des sommes restantes dues, avec un minimum de 150 euros. 


 Toute commande n’est considérée comme acceptée par ACADI qu’à compter d’une confirmation écrite de sa part. Dans le cas ou certains éléments de la commande devraient faire l’objet d’une modification par ACADI, celle-ci serait alors soumise à l’approbation express ou tacite du client. Toute annulation ou modification de sa commande par le client doit être expressément acceptée par ACADI, et le client en supporte toujours les frais. Dans l’hypothèse, ou les produits commandés seraient indisponibles, ACADI pourrait proposer au client des produits équivalents.

 
8.   GARANTIE 
La garantie de ACADI est limitée au remplacement, à son choix, de la marchandise reconnue défectueuse. ACADI décline toute responsabilité pour altération de la qualité de nos produits postérieurs à la livraison, pouvant résulter d’une mauvaise installation ou utilisation, d’un mauvais entretien ou modifications et réparations effectuées par des personnes non habilitées par ACADI. 

 

9.   RESPONSABILITÉ 
La responsabilité est limitée aux dommages directs et ne s’étend en aucun cas aux conséquences indirectes causées par d’autres défaillances. Le client devra se prémunir de ce risque.  Dans tous les cas, si la responsabilité de ACADI était retenue, le total des indemnités ne pourrait dépasser la valeur de la fourniture défaillante vendue.  était retenue, le total des indemnités ne pourrait dépasser la valeur de la fourniture défaillante vendue.  était retenue, le total des indemnités ne pourrait dépasser la valeur de la fourniture défaillante vendue. 

10. FORCE MAJEURE 
 En cas de force majeure, ACADI est libéré de ses engagements. Il pourra alors soit reporter la date de livraison des marchandises, soit résilier la commande sans pouvoir être tenu au versement de dommages et intérêts. 

 

11. RESERVE DE PROPRIETE

ACADI conserve la pleine propriété des marchandises jusqu’à encaissement effectif du paiement complet du prix. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la prise en charge des produits par le transporteur. En cas de non paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, ACADI pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à ACADI à titre de dommages et intérêts.

 

12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Pour toute contestations relatives aux ventes réalisées et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul le tribunal de commerce de Beauvais sera compétent, qui se devra d’appliquer la loi française.